Conditions générales de vente
L'essentiel en 30 secondes
- Des frais de service de 4,5 % s'ajoutent au prix du billet. Le total est affiché avant de payer.
- Un billet n'est pas remboursable, sauf si l'événement est annulé : le prix du billet est alors remboursé, hors frais de service.
- Si l'événement est reporté, votre billet reste valable pour la nouvelle date.
- Chaque QR code ne peut être scanné qu'une fois. Ne le partagez pas.
Ce résumé aide à la lecture. En cas de doute, c'est le texte complet ci-dessous qui fait foi.
Art. 1Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la vente de billets d'événements sur la plateforme TicketByMDL, accessible à l'adresse ticketbymdl.com. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. En validant une commande, l'acheteur (« le Client ») accepte les présentes CGV.
La plateforme est exploitée par DIMA GROUP (« TicketByMDL »), établissement individuel immatriculé au RCCM sous le numéro KNM/RCCM/20-A-03492, pour le compte des organisateurs d'événements.
Le contrat de vente du billet est conclu entre l'organisateur de l'événement et le Client. TicketByMDL agit comme intermédiaire technique : il encaisse le paiement pour le compte de l'organisateur et émet le billet.
Art. 2Prix et frais de service
Le prix des billets est fixé librement par l'organisateur. À ce prix s'ajoutent des frais de service de 4,5 %, calculés sur le sous-total des billets. Ces frais couvrent le traitement des paiements (carte bancaire, Mobile Money) par notre prestataire SimplyPaye. Les billets gratuits ne supportent aucun frais.
Le montant total est affiché avant la validation du paiement. Aucun frais n'est ajouté après validation.
Art. 3Commande et paiement
La commande est validée lorsque le paiement est confirmé par le prestataire de paiement. Les moyens de paiement acceptés sont :
- la carte bancaire (Visa, Mastercard) ;
- le Mobile Money : M-Pesa, Orange Money, Airtel Money et Afrimoney (Africell).
Les transactions sont chiffrées (HTTPS) et traitées par SimplyPaye. TicketByMDL ne voit ni ne stocke jamais les numéros de carte bancaire.
Une fois le paiement confirmé, les billets sont générés automatiquement, envoyés par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande et disponibles dans l'espace « Mes billets » d'un compte créé avec la même adresse.
Art. 4Émission et validité des billets
Chaque billet comporte un QR code unique et personnel, valable pour une seule entrée. Il peut être présenté imprimé ou sur un téléphone.
Le billet est le seul titre d'accès à l'événement. Toute reproduction, duplication ou revente non autorisée est interdite : seul le premier scan d'un QR code donne accès à l'événement.
Le Client vérifie, avant de payer, que l'événement, la date, le lieu et le type de billet correspondent à son choix.
Art. 5Annulation et remboursement
Sauf mention contraire de l'organisateur, les billets ne sont pas remboursables. En cas d'annulation de l'événement par l'organisateur :
- le prix du billet, hors frais de service, est intégralement remboursé au Client ;
- les frais de service de 4,5 % ne sont pas remboursés, car ils couvrent des coûts de traitement déjà engagés auprès du prestataire de paiement ;
- le remboursement est effectué dans un délai maximum de 30 jours après l'annonce de l'annulation, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Exemple : pour un billet à 10,00 USD (total payé : 10,45 USD), le Client est remboursé de 10,00 USD si l'événement est annulé.
Art. 6Report de l'événement
Si l'événement est reporté, les billets restent valables pour la nouvelle date, sans démarche à faire.
Le Client est informé du report par e-mail dans les meilleurs délais. S'il ne peut pas assister à la nouvelle date, il contacte l'organisateur pour connaître les solutions proposées.
Art. 7Absence de droit de rétractation
Les billets donnant accès à un événement à une date déterminée ne bénéficient pas d'un droit de rétractation après l'achat, sauf annulation de l'événement (article 5).
Art. 8Réclamations et litiges
Toute réclamation est adressée :
- à l'organisateur, pour le déroulement, l'annulation ou le report de l'événement ;
- à TicketByMDL ([email protected] ou WhatsApp +243 829 018 462), pour l'achat, le paiement, l'émission du billet ou un problème technique.
TicketByMDL répond à toute réclamation dans un délai maximum de 30 jours. En cas de désaccord, les parties recherchent une solution amiable avant toute action en justice.
Art. 9Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit de la République démocratique du Congo, notamment le Code du numérique (ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023) et la loi n° 18/020 relative à la liberté des prix et à la concurrence.
Tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Kinshasa.